La PSD(Prestation
Spécifique Dépendance)
soumise à condition de ressources pour des personnes
de plus de 60 ans dépendantes.
Majoration pour Tierce Personne
être retraité du régime général ou celui des
commerçants et artisans.
Il s'agit d'un complément de pension en cas d'obligation
de recours à une tierce personne.
L'Aide Sociale,
être agé de 65 ans et plus, et disposer
de ressources plafonnées (moins de 43 947 F/an/personne).
Participations des Caisses de Retraites ou des Mutuelles
Le fond d'action sociale des caisses de retraite peut-être
sollicité dans certains cas. De même les mutuelles en cas
de maladie, accident, sortie d'hôpitaux.
L'Allocation de
Garde à Domicile
Être titulaire d'une retraite ou d'une pension de reversion
et avoir des ressources ne dépassant pas le barème fixé.
La caisse prend en charge 80% des dépenses liées au frais de l'emploi
d'une aide à domicile pour une durée maximale de 3 mois.
L'AGED(Allocation Garde d'Enfant au Domicile)
variable selon les ressources de la famille et l'âge des enfants.
L'AGED prend en charge de 50 à 75% des cotisations salariales
et patronales des salaires versés à la personne pour garder
au domicile un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans.
Les cotisations sociales
dans certains cas, il peut y avoir exonération totale ou partielle
des cotisations patronales de sécurité sociale à acquitter
auprès de l'URSSAF.
Exemples:
Bénéficiaire de la PSD
Titulaire de l'allocation compensatrice,
Personne agée de plus de 70 ans
Les Titres Emploi Services,
il s'agit d'un titre de paiement
émis par un comité d'entreprise ou d'une collectivité qui
permet
de régler une prestation de service fournie par un organisme agréé.
Renseignements à prendre auprés des comités d'entreprises.
Les réductions
d'impôts, les dépenses à l'emploi d'une aide
à domicile donne droit à des réductions d'impôts
(50% des dépenses dans la limite de 45 000 F).
QUI EST L'EMPLOYEUR ?
Vous utilisez un service prestataire :
Vous êtes l'utilisateur et non l'employeur.
C'est le prestataire du service qui est l'employeur.
Chaque fin de mois vous recevrez une facture correspondant au service utilisé.
Vous utilisez un service mandataire :
Vous êtes le véritable employeur de la personne.
Le service s'occupe de vous proposer du personnel et vous facture
les frais administratifs pour le travail qu'il aura fait à votre place
:
bulletin de salaire, déclaration d'embauche.
